Conditons générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LUXURY CONCEPT

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci- après, les « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ») régissent la relation contractuelle entre,

D’une part, la société SARL-S LUXURY CONCEPT, Société à responsabilité limitée simplifiée, au capital de 50 500 €, identifiée sous le numéro B250567 (RCS Luxembourg), dont le siège social est situé 30 Route de Luxembourg à L-7372 Lorentzweiler et dont le numéro de Numéro de TVA est LU32704256, représentée par son gérant, Monsieur Nicolas COLL, dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après désignée «LUXURY CONCEPT» ou la « LE VENDEUR »),

et, d’autre part, tout consommateur non professionnel souscrivant à l’un des services (ci- après désignés les « Services ») proposés par LUXURY CONCEPT (ci-après désigné «LE CLIENT» ou “L’ACHETEUR”), ainsi qu’à tout internaute qui accède au SITE www.luxury-concept.eu quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion au SITE (ci-après désigné « l’Utilisateur »).

Ces CONDITIONS GENERALES DE VENTE ne concernent pas :

– Les prestations délivrées dans le cadre de services aux entreprises, qui font l’objet de conditions spécifiques.

Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE et l’ensemble des informations contractuelles sont présentés sur le SITE exclusivement en langue française. Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE en vigueur au jour de la commande de véhicule ou de souscription à la constitution d’une SC prévalent sur toutes conditions ou stipulations contraires, elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir les relations antérieures entre les Parties. LUXURY CONCEPT est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment. Il est donc conseillé au CLIENT de se référer, régulièrement, à la dernière version des CONDITIONS GENERALES DE VENTE disponible en permanence sur le SITE et de l’imprimer.

Toutefois, pour les CLIENTS, les CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables au service souscrit sont celles en vigueur au moment de sa commande initiale. Toute condition contraire aux CONDITIONS GENERALES DE VENTE, demandée par le CLIENT non accepté par LUXURY CONCEPT est inopposable à cette dernière. Le fait pour LUXURY CONCEPT ou le CLIENT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par LUXURY CONCEPT ou le CLIENT, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

LUXURY CONCEPT est soumise à une charte d’éthique (ci-après dénommée, « CHARTE D’ETHIQUE ») très stricte, annexée à ces présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Cette CHARTE D’ETIQUE faisant partie intégrante de ces présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, elle s’applique à tous CLIENT souscrivant un service auprès de LUXURY CONCEPT au m’émettre que les présentes CONDITIONS GENERALES DEVENTE. LUXURY CONCEPT se réserve le Droit de dénoncer tous les accompagnements en cas de non-respect des dispositions de la CHARTE D’ETHIQUE.

CONCERNANT L’APPLICATION ET L’OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Dans LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE les mots ou expressions commençant en majuscules ont la signification suivante :

CLIENT désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, titulaire d’un permis de conduire adapté au véhicule, respectant scrupuleusement le code de la route et agissant à titre non professionnel, qui a souscrit un service auprès de LUXURY CONCEPT et a ainsi conclu un contrat d’acquisition automobile avec cette dernière. Est réputé CLIENT la personne qui a souscrit et réglé le service commandé.
SITE désigne le site internet de LUXURY CONCEPT accessible à l’adresse et dont les conditions d’utilisation sont disponibles sur le SITE dans la page « Mentions Légales ». Il est édité par la société LUXURY CONCEPT.
SERVICE CLIENTS désigne le service d’information et d’assistance mis en place par LUXURY CONCEPT à la disposition des UTILISATEURS.
UTILISATEUR désigne toute personne ayant accès au SITE, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion. L’UTILISATEUR peut donc être un CLIENT ou un simple internaute.

ARTICLE 3. PRESENTATION GENERALE

3.1 LUXURY CONCEPT commercialise les services suivants, objet des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE : les commerce de voitures et de véhicules automobiles légers neufs ou d’occasion, le commerce d’autres véhicules automobiles neufs ou d’occasion et le commerce de motocycles neufs ou d’occasion à ses CLIENTS ; LUXURY CONCEPT inclut dans ses démarches à tous les clients qui souscriront un contrat d’acquisition de véhicule dans le but d’un usage privé ou d’une gestion de flotte ou de collection, l’intégration au Club privé GT Club en tant que membre.

3.2 Une description détaillée du fonctionnement du Club Privé Club Privé GT est disponible dans les locaux de LUXURY CONCEPT et sur le SITE. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles des services et la durée des prestations correspondantes si elles sont limitées.

3.3En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, LE CLIENT peut contacter le SERVICE CLIENTS dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-dessous.

ARTICLE 4: CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

ARTICLE 5 GARANTIE

ARTICLE 5.1. GARANTIE LEGALE DU VENDEUR

5.1.1 En vertu des articles L. 212-1 à L. 212-9 du code de Code de consommation (ci-après pour information de l’acheteur), LUXURY CONCEPT assure une garantie légale de deux ans ou plus, à compter de la première immatriculation du véhicule, contre les défauts de conformité.

5.1.2 Une clause contractuelle peut être établie entre le professionnel et le consommateur dans le cas de vente de véhicules d’occasion. Celle-ci sera écrite et négociée. La durée de cette clause doit être inférieure à la garantie légale (deux ans) et supérieur à une durée d’un an. En matière automobile, une telle réduction n’est valable que si la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année.

Art. L. 212-1.

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre professionnel et consommateur. Pour les besoins de la présente section, les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire sont assimilés à des contrats de vente.

Elles ne s’appliquent pas aux biens vendus par autorité de justice, à l’électricité, à l’eau et au gaz lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Art. L. 212-2.

Pour l’application de la présente section, il faut entendre par «producteur»: le fabricant d’un bien meuble corporel, l’importateur de ce bien sur le territoire de l’Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Art. L. 212-3.

Le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, quand bien même il ne les aurait pas connus.

Le professionnel répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou effectuée sous sa responsabilité.

Sans préjudice de l’article L. 111-1, le professionnel est également tenu par les déclarations publiques qui émanent du producteur ou de son représentant à moins qu’il ne démontre qu’il ne connaissait pas, et n’était pas raisonnablement en mesure de connaître, la déclaration en cause.

Art. L. 212-4.

Pour être conforme au contrat, le bien doit, selon le cas:

a) présenter les caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord;

b) être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;

c) correspondre à la description donnée par le professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle;

d) être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du professionnel lors de la conclusion du contrat, sans que ce dernier ait exprimé de réserve;

e) présenter les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le professionnel dans la publicité ou l’étiquetage.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut affecte les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Art. L. 212-5.

(1) En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à la réduction du prix si le professionnel procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

(2) Au lieu d’exercer l’option ouverte au paragraphe (1), le consommateur est en droit d’exiger du professionnel, sauf impossibilité ou disproportion, la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces solutions ne constitue par rapport à l’autre une charge excessive pour le professionnel.

Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au professionnel des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte tenu:

– de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas défaut de conformité,

– de l’importance du défaut de conformité et

– de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en conformité.

Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par le consommateur.

Le professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur.

Art. L. 212-6.

Pour mettre en œuvre la garantie légale du professionnel, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.

Le consommateur est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du professionnel.

Le délai de déchéance est encore interrompu par tous les pourparlers entre le professionnel et le consommateur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au défaut.

Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le professionnel aura notifié au consommateur, par lettre recommandée, qu’il interrompt les pourparlers ou que le consommateur est informé de la clôture de l’instruction.

Après l’expiration du délai de deux ans, le consommateur ne peut plus se prévaloir du défaut du bien, même par voie d’exception. Le consommateur peut toutefois, s’il n’a pas acquitté le prix et à condition d’avoir régulièrement dénoncé le défaut, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.

Pour les biens d’occasion, le professionnel et le consommateur peuvent convenir, par une clause contractuelle écrite individuellement négociée, une durée de garantie plus courte que la garantie légale de deux ans sans que cette durée puisse être inférieure à un an. En matière automobile, une telle réduction n’est valable que si la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année.

Art. L. 212-7.

Les conventions conclues avant que le consommateur n’ait formulé sa réclamation, qui écartent ou limitent directement ou indirectement les dispositions de la présente section sont interdites et réputées nulles et non écrites.

Toutefois, une convention par laquelle le consommateur déclare avoir eu connaissance des défauts de conformité au moment de la conclusion du contrat, en précisant la nature de ceux-ci, est valable.

Art. L. 212-8.

Les dispositions qui précèdent ne privent pas le consommateur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Art. L. 212-9.

Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de vente entre professionnel et consommateur sont fixées par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

ARTICLE 6. LIVRAISON ET OBLIGATION DE RETIREMENT

6.1 Concernant les véhicules d’occasion, la livraison s’effectue dans les locaux de LUXURY CONCEPT.

6.2 Concernant les véhicules neufs, la livraison s’effectue dans les locaux du fabricant de LUXURY CONCEPT.

6.3 La livraison du véhicule intervient le jour où LUXURY CONCEPT notifie à l’acheteur que le véhicule est disponible, par appel vocal, SMS, courrier électronique ou lettre recommandée avec AR.

6.4 L’acheteur doit retirer le véhicule à la date de livraison, au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de cette date.

6.5 Si le véhicule livré n’est pas retiré dans un délai de 7 jours, LUXURY CONCEPT enverra une mise en demeure par lettre recommandée avec AR pour inciter l’acheteur à venir retirer le véhicule, dans un nouveau délai, fixé par LUXURY CONCEPT. A défaut de réception du véhicule par l’acheteur, LUXURY CONCEPT :

a) Engager des poursuites judiciaires en vue d’une demande de résolution du contrat. A titre de clause pénale, l’acheteur devra payer à LUXURY CONCEPT une indemnité à hauteur de 25% du prix de vente du véhicule ou, si l’acompte versé est supérieur à 25% du prix de vente, l’acheteur devra payer la somme qui correspond à l’acompte. L’acompte versé ne sera pas restituable et est acquis à titre de compensation à LUXURY CONCEPT. Enfin, le vendeur est dans le droit de vendre le véhicule non réceptionné par l’acheteur, sans payer d’indemnité à ce dernier.

b) Engager des poursuites judiciaires en vue d’une demande d’exécution forcée du contrat de vente, sans préjudice de dommages et intérêts découlant d’un défaut d’exécution du contrat par l’acheteur.

6.6 En cas de survenance d’un évènement de force majeure qui a rendu impossible le retrait du véhicule par l’acheteur, les dispositions émanant de l’article 6 ne seront pas appliquées.

ARTICLE 7. DELAI DE LIVRAISON

7.1 La date de livraison indiqué sur le contrat vaut comme engagement de la part de LUXURY CONCEPT de livrer le véhicule à cette date.

7.2 Si le véhicule n’est pas livré dans un délai de 7 jours après la date de livraison présente dans le contrat concernant les véhicules d’occasion, ou dans un délai de 30 jours après la date de livraison présente dans le contrat concernant les véhicules neufs, l’acheteur pourra :

a) Engager des poursuites judiciaires en vue d’une demande de résolution du contrat. A titre de clause pénale, sauf dans le cas où la non-livraison du véhicule neuf est causé par la non-livraison, par le fabricant, du véhicule à LUXURY CONCEPT, ces derniers devront payer une indemnité à hauteur de 25% du prix de vente du véhicule ou, si l’acompte versé est supérieur à 25% du prix de vente, l’acheteur devra payer la somme qui correspond à l’acompte.

7.3 En cas de survenance d’un évènement de force majeure qui a rendu impossible la livraison du véhicule, les dispositions émanant de l’article 7 ne seront pas appliquées.

ARTICLE 8. FRAIS D’IMMATRICULATION

8.1 L’immatriculation du véhicule sera effective si et seulement si l’acheteur a versé un acompte de 15% du prix total de la vente.

8.2 Pour les acheteurs désirant une immatriculation avec une plaque d’exportation, elle sera effective si l’acheteur paye le prix total à l’avance.

8.3 En cas de frais d’immatriculation supplémentaires, elles seront à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété s’opèrera si et seulement si l’acheteur a payé le prix intégral de la vente. Dans le cas contraire, LUXURY CONCEPT se réserve le droit de revendre le véhicule en question, sans payer une quelconque indemnité à l’acheteur.

ARTICLE 10. TRANSFERT DES RISQUES

Lors de la livraison du véhicule, le risque de celui-ci est transféré à l’acheteur du véhicule. L’acheteur est tenu de fournir la preuve qu’il a bien assuré le véhicule contre les risques qui peuvent éventuellement survenir. Le véhicule doit être assuré dès lors que la livraison est effective.

ARTICLE 11. PRIX

11.1 La devise utilisée en vue du paiement du prix est l’EURO (€). Ce prix doit être payé sur le numéro de compte fourni par LUXURY CONCEPT :

a) en avance

b) En cas de défaut de paiement en avance, au jour de livraison du véhicule

11.2 Les prix sont fixés T.TC.

LUXURY CONCEPT se réserve le droit de demander un acompte de 25% du prix total de la vente.

ARTICLE 12. REPRISE D’UN VEHICULE

12.1 Une reprise d’un véhicule d’occasion ou neuf peut être stipulée avant la signature du contrat de vente, à la demande de l’acheteur.

12.2 Le retour du véhicule est subordonné à la livraison d’un véhicule neuf ou d’occasion. Le véhicule en question doit être restitué à LUXURY CONCEPT au plus tard le jour de la livraison de ce dernier, sans défaut et dans l’état, conforme au contrat de reprise. A défaut, LUXURY CONCEPT se réserve le droit de refuser le retour du véhicule, sans payer d’indemnité à l’acheteur.

12.3 Si l’acheteur ne respecte pas le contrat de reprise éventuel, LUXURY CONCEPT se réserve le droit d’effectuer une nouvelle estimation. De plus, l’acheteur est responsable des vices cachés du véhicule sujet à la reprise. En cas d’une estimation différente de la première et en cas d’une contestation de cette estimation par l’acheteur, LUXURY CONCEPT se réserve le droit de refuser le véhicule ou effectuer une nouvelle estimation du véhicule en question.

ARTCLE 13. CLAUSE ELECTIO JURIS

En cas de survenance d’un éventuel litige entre LUXURY CONCEPT et l’acheteur, c’est le droit luxembourgeois qui sera applicable.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1 L’UTILISATEUR peut visiter le SITE sans communiquer son identité ou quelque information que ce soit le concernant. Cependant, la communication d’informations personnelles est nécessaire si l’UTILISATEUR souhaite correspondre avec LUXURY CONCEPT ou souscrire à un service.

LUXURY CONCEPT ne collecte aucune information concernant l’UTILISATEUR à son insu et sans son accord.

14.2 LUXURY CONCEPT s’efforce de protéger la vie privée des UTILISATEURS en respectant la réglementation en vigueur à cet égard.

Ainsi, la collecte et le traitement des données personnelles des UTILISATEURS sont conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations et données concernant les UTILISATEURS sont nécessaires à la gestion des services souscrits et aux relations avec LUXURY CONCEPT. LUXURY CONCEPT ne divulgue ces informations à aucun tiers.

LUXURY CONCEPT:

– s’engage contractuellement à une obligation de confidentialité. Chaque salarié et collaborateur professionnel de LUXURY CONCEPT est tenu au secret professionnel à l’égard des tiers et s’engage formellement à considérer comme confidentielles les informations personnelles relatives aux CLIENTS, tant pendant toute la durée de leur contrat, qu’après leur cessation, pour quelque cause que ce soit et, en conséquence, à ne pas les divulguer à quiconque, ou en faire profiter qui que ce soit ni à en faire un usage susceptible de contrevenir aux intérêts du CLIENT et de LUXURY CONCEPT.

Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à LUXURY CONCEPT d’améliorer et de personnaliser les services qu’elle propose.

Le CLIENT dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. En fonction des choix émis lors la conclusion d’un service, l’UTILISATEUR sera susceptible de recevoir des offres de LUXURY CONCEPT, ainsi que de sociétés partenaires. Si l’UTILISATEUR ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en écrivant aux adresses électronique ou postale ci-dessus.

14.3 Les cookies désignent des petits fichiers d’informations qu’un site Web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Sur le SITE, les cookies sont utilisés pour :

– identifier les pages et articles que le Client a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites,

– établir des statistiques de fréquentation du SITE dont le décompte du nombre de visiteurs qui le consultent (ces résultats sont uniquement utilisés sous forme collective et ne permettent pas de remonter aux UTILISATEURS),

– personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le SITE,

Permettre le bon fonctionnement de certains services. Outre l’information préalable de l’UTILISATEUR sur l’insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas au moyen d’une bannière sur la page d’accueil du SITE avec une case à cocher. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’UTILISATEUR est configuré pour refuser les cookies ou si l’UTILISATEUR n’accepte pas leur installation, l’accès à certains services du SITE peut se révéler altéré, voire impossible. L’UTILISATEUR peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’UTILISATEUR est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.

ARTICLE 15. SERVICE CLIENTS

Pour toute question concernant les caractéristiques d’un service ou pour toute réclamation, l’UTILISATEUR pourra contacter le Service Clients du lundi au vendredi de 10h à 19h.

– Tél : XXXXX

Adresse électronique : XXXXXXX- Adresse postale : LUXURY CONCEPT, situé 30, route de Luxembourg, L-7372 LORENTZWEILER

ARTICLE 16. TRANSPORT DES VEHICULES HORS DU TERRITOIRE LUXEMBOURGEOIS

16.1 Lors d’une vente d’un véhicule destiné au transport hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, la vente sera valable si et seulement si l’éxonération de TVA est effective. L’acheteur doit déclarer être informer de la part de LUXURY CONCEPT de cette condition.

16.2 En cas d’échec du transport hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou lorsque l’acheteur a transmis des informations erronées ou incomplètes, le montant de la TVA redue sera à verser à LUXURY CONCEPT.

ARTICLE 17. ERREURS ET OMISSIONS

En cas d’éventuelles erreurs ou omissions sur le bon de commande, LUXURY CONCEPT ne peut être tenu responsable de ces faits.

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE LUXURY CONCEPT

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de prestations (ci- après, les « CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS ») régissent la relation contractuelle entre,

d’une part, la société SARL-S LUXURY CONCEPT, Société à responsabilité limitée simplifiée, au capital de 50 500 €, identifiée sous le numéro B250567 (RCS Luxembourg), dont le siège social est à Lorentzweiler 30 Route de Luxembourg et dont le numéro de TVA est LU32704256, représentée par son gérant, Monsieur Nicolas COLL, dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après désignée «LUXURY CONCEPT» ou la « Société »),

et, d’autre part, tout client souhaitant constituer une société civile au Luxembourg (ci- après désignés les « Services ») proposés par LUXURY CONCEPT (ci-après désigné «LE CLIENT»), ainsi qu’à tout internaute qui accède au SITE (www.luxury-concept.eu) quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion au SITE (ci-après désigné « l’Utilisateur »).

Les CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS et l’ensemble des informations contractuelles sont présentés sur le SITE exclusivement en langue française et contient un récapitulatif des services en version anglaise. Les CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS en vigueur au jour de la souscription à la constitution d’une Société Civile prévalent sur toutes conditions ou stipulations contraires, elles annulent et remplacent les conditions générales de prestations ayant pu régir les relations antérieures entre les parties. LUXURY CONCEPT est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment. Il est donc conseillé au CLIENT de se référer, régulièrement, à la dernière version des CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS disponibles en permanence sur le SITE.

Toutefois, pour les CLIENTS, les CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS applicables au service souscrit sont celles en vigueur au moment de sa commande initiale. Toute condition contraire aux CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS, demandée par le CLIENT non acceptée par LUXURY CONCEPT est inopposable à cette dernière. Le fait pour LUXURY CONCEPT ou le CLIENT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par LUXURY CONCEPT ou le CLIENT, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

LUXURY CONCEPT est soumise à une charte d’éthique (ci-après dénommée, « CHARTE D’ETHIQUE ») très stricte, annexée à ces présentes CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS. Cette CHARTE D’ETIQUE faisant partie intégrante de ces présentes CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS, elle s’applique à tout CLIENT souscrivant un service auprès de LUXURY CONCEPT au même titre que les présentes CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS. LUXURY CONCEPT se réserve le Droit de dénoncer tous les accompagnements en cas de non-respect des dispositions de la CHARTE D’ETHIQUE.

La souscription de tout service par le client implique son adhesion aux presentes conditions generales de prestations, dont il declare avoir pris connaissance et qu’il accepte dans leur integralite.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Dans LES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS les mots ou expressions commençant en majuscules ont la signification suivante :

CLIENT désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, titulaire d’un permis de conduire B, respectant scrupuleusement le code de la route, qui a souscrit un service auprès de LUXURY CONCEPT et a ainsi conclu un contrat de constitution de Société Civile avec le partenaire Avocat à la Cour ou une fiduciaire au LUXEMBOURG. Est réputé CLIENT la personne qui a souscrit et réglé le service commandé.
SITE désigne le site internet de LUXURY CONCEPT accessible à l’adresse et dont les conditions d’utilisation sont disponibles sur le SITE dans la page « Mentions Légales ». Il est édité par la société LUXURY CONCEPT.
SERVICE CLIENTS désigne le service d’information et d’assistance mis en place par LUXURY CONCEPT à la disposition des UTILISATEURS.
UTILISATEUR désigne toute personne ayant accès au SITE, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion. L’UTILISATEUR peut donc être un CLIENT ou un simple internaute.
ASSOCIE désigne le CLIENT, partie à la création d’une Société Civile.

ARTICLE 3. PRESENTATION GENERALE DES SERVICES

Préambule de l’article : le site internet www.luxury-concept.eu fait foi de toutes modifications des CGP

3.1 LUXURY CONCEPT commercialise les services suivants, objet des présentes CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS : la location de courte et longue durée des voitures et véhicules automobiles légers et motocycles mis à disposition du CLIENT ; l’aide à la constitution d’une Société Civile luxembourgeoise qui aura pour but unique la détention et la gestion des biens mobiliers apportés par les CLENTS en bon père de famille; LUXURY CONCEPT inclut dans ses démarches à tous les clients qui souscriront un pack de constitution (en enregistrant au minimum un véhicule) dans le but d’une gestion de flotte ou de collection, l’intégration au Club privé GT Club en tant que membre.

3.2 Une description détaillée de chacun des services est disponible dans les locaux de LUXURY CONCEPT

3.3 LE CLIENT ne dispose que des services auxquels il a souscrit.

3.4 En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, LE CLIENT peut contacter le SERVICE CLIENTS dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-dessous.

ARTICLE 4. LE SERVICE DE CREATION D’UNE SOCIETE CIVILE PAR UN CABINET AGREE,

ARTICLE 4.1 LE BUT DE LA CREATION D’UNE SOCIETE CIVILE

4.1.1 Dans le cadre de ce service, LUXURY CONCEPT propose à ses CLIENTS de les accompagner dans la création d’une Société Civile dans le but de regrouper et partager en multipropriété la propriété des véhicules acquis au sein de la concession ou déjà détenus antérieurement par ses CLIENTS.

Cette société civile est créée par l’établissement des statuts de la société selon les souhaits des CLIENTS et l’enregistrement de la société au Registre du Commerce et des Sociétés par un AVOCAT A LA COUR agréé légalement à réaliser de tels actes ou une fiduciaire.

4.1.2 Le partage de la propriété d’un bien permet de séparer la propriété entre plusieurs CLIENTS associés sans pour autant dissocier son état, mais en dissociant simplement la propriété physique et la propreté juridique d’un ou plusieurs biens. C’est la propriété physique des biens qui sera partagée entre les CLIENTS parties.

4.1.3 Le but unique de cette solution de constitution de Société Civile est la détention et la gestion des biens mobiliers apportés. Ce but unique constituera l’objet social de toutes les sociétés civiles créées.

4.1.4 La création de la Société Civile se fait simplement, par la conclusion d’un contrat écrit entre deux personnes minimum souhaitant mettre en commun des biens meubles. Ce contrat sera dument conclu par nos partenaires agrées.

4.1.5 Le contrat de constitution de Société Civile, ainsi que l’intégralité de ses conditions seront rédigés par nos professionnelle agréée et habilitée à rédiger de tels contrats et partenaire de LUXURY CONCEPT.

4.1.6. Les CLIENTS parties à la constitution de cette Société Civile seront dénommés ASSOCIES de la Société Civile ainsi créée.

4.1.7 L’objet social de la société civile créée sera uniquement « la détention et l’utilisation à titre privé d’une collection de véhicules motorisés ».

4.1.8 Les véhicules motorisés dont il est question concerne l’intégralité des catégories d’engins motorisés (tels que voiture, bateau, jet ski ou même avion).

4.1.9 Le siège social de la société civile sera établi auprès d’un partenaire agréé par les autorités luxembourgeoises sous la forme d’un hébergement réel.

4.1.10 Tout CLIENT, partie à la constitution d’une Société Civile, a l’obligation de disposer des moyens necessaires à la constitution de sa flotte haut de gamme, ainsi que de garantir financierement cette flotte.

ARTICLE 4.2. LES AVANTAGES DE LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE CIVILE

4.2.1 La Société Civile n’a pas de but commercial et ne nécessite donc pas de constituer un capital social de départ.

4.2.2 Le but de la Société Civile n’étant pas la réalisation de bénéfices, les ASSOCIES ne subissent aucune influence sur leur régime fiscal actuel dans leur pays de résidence.

4.2.3 L’objet de la Société Civile étant civile et non commerciale, il n’y a ni comptabilité à gérer, ni de bilan annuel à tenir ou de comptes de résultats mensuels à produire par les ASSOCIES ; la société n’est pas soumise à TVA.

4.2.4 Chaque ASSOCIE de la Société Civile dispose en indivision avec tous les autres ASSOCIES de la propriété de l’intégralité des biens détenus par la Société Civile. Ainsi, chaque ASSOCIE est propriétaire de la Société Civile créée.

4.2.5 La Société Civile ainsi créée, chaque ASSOCIE pourra immatriculer plusieurs véhicules pour constituer sa collection sans avoir besoin de créer une nouvelle structure.

4.2.6 La création de la Société Civile est facile et rapide (10 jours environs) et son enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés est établi par les professionnels partenaires de LUXURY CONCEPT

4.2.7 La création de Société Civile auprès de LUXURY CONCEPT permet aux ASSOCIES de bénéficier des services de Sociétés d’assurances partenaires de LUXURY CONCEPT et l’établissement par ces derniers de devis d’assurances à prix attractifs.

4.2.8 L’immatriculation de tout véhicule sous la Société Civile des sociétés d’assurance partenaires de LUXURY CONCEPT permet aux ASSOCIES de bénéficier de la prise en charge de la valeur du véhicule, qui sera une valeur réelle immatriculation incluse.

4.2.9 L’établissement de plaques luxembourgeoises au nom de la Société Civile permet à tous les ASSOCIES, y compris non ressortissants luxembourgeois, de préserver leurs points de permis et rendre leur véhicule insaisissable, en cas d’infraction commise dans un autre état membre de l’Union Européenne.

4.2.10 La puissance fiscale du véhicule n’intervenant plus dans le calcul de l’unique Taxe de Circulation perçue au Luxembourg, son montant est très attractif pour les ASSOCIES de la Société Civile.

4.2.11 Le Luxembourg ne percevant ni malus écologique, ni écotaxe, ni taxe sur les véhicules de forte puissance, les ASSOCIES, CLIENTS de LUXURY CONCEPT, réalisent des économies conséquentes sur la future flotte de leur Société Civile.

4.2.12 Tout CLIENT créant une Société civile auprès de LUXURY CONCEPT, se verra donner accès au GT Club.

ARTICLE 5. LE SERVICE DE DOMICILIATION DE SOCIETE CIVILE AUPRES DE L’ETUDE AGREE, DUMENT HABILITEE

5.1 Le siège social de la société civile sera établi auprès d’un partenaire agréé par les autorités luxembourgeoises sous la forme d’un hébergement réel.

5.2 Afin de permettre au CLIENT de bénéficier de la sécurité de ses prestations, LUXURY CONCEPT travaille en étroite collaboration avec un cabinet agréé et un domiciliataire professionnel agrée par la loi tels que banque, un notaire, une fiduciaire.

5.3 La domiciliation de société civile constituée par les CLIENTS devra être formalisé dans le contrat de domiciliation établi et fourni, à ces besoins.

5.4 Il sera possible pour les ASSOCIES de décider d’héberger le siège Social de la Société Civile créée auprès de cette collaboratrice professionnelle de LUXURY CONCEPT habilitée à cet effet ; l’hébergement pourra alors être à durée déterminée renouvelable au choix libre des ASSOCIES.

5.5 Dans le cas ou la Société Civile constituée aura besoin d’une domiciliation de sa société auprès de nos professionnels, les clauses du contrat de domicilation doivent être scrupuleusement respectées par les CLIENTS. Si tel n’est pas le cas, LUXURY CONCEPT se réserve le Droit de dénoncer son accompagnement auprès du client dans la gestion de sa domiciliation.

ARTICLE 6 LA LOCATION COURTE ET LONGUE DUREE DE VEHICULES

6.1 La location courte et longue durée de véhicules consiste pour le CLIENT de LUXURY CONCEPT à louer un véhiculesur une période et un kilométrage fixés à l’avance, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel fixe.

6.2 Les CLIENTS de LUXURY CONCEPT peuvent bénéficier d’un service de location de courte et longue durée.

6.3 Le CLIENT aura la possibilité de choisir la voiture qu’il souhaite louer dans le catalogue riche en références de LUXURY CONCEPT (marque, model, couleur, équipements…)

6.4 Durant la durée de location, LE CLIENT devra verser à LUXURY CONCEPT un loyer mensuel fixe, déterminé au préalable entre LUXURY CONCEPT et le CLIENT.

6.5 Le CLIENT devra déterminer avec LUXURY CONCEPT la durée et le kilométrage du véhicule dans un contrat préalablement établi.

6.6 Le loyer mensuel est « tout compris », incluant un ensemble de services tels que l’entretien, la maintenance, l’assurance, l’assistance dépannage 24 h/24, ainsi qu’un véhicule de remplacement, en cas de panne, etc.

6.7 LUXURY CONCEPT offre la facilité au CLIENT qu’au terme du contrat de location, il restitue le véhicule en ne prenant aucun risque sur la valeur de sa revente.

6.8 LE CLIENT bénéficie pour seul interlocuteur privilégié durant toute la durée de location de son véhicule de LUXURY CONCEPT, acteur majeur de la location longue durée de véhicules.

6.9 Le service de location de véhicule ouvre la possibilité pour les CLIENTS de LUXURY CONCEPT d’accéder à l’utilisation de véhicules de luxe ainsi que de véhicules de collection.

ARTICLE 7 INTEGRATION AU CLUB PRIVE GT CLUB EN TANT QUE MEMBRE

7.1 Tout CLIENT ayant souscrit un service auprès de LUXURY CONCEPT adhère d’office au club automobile GT Club pour une durée d’UN an, renouvelable à compter de l’année suivante.

7.2 LUXURY CONCEPT inclut dans ses démarches à tous les CLIENTS qui souscriront un pack de constitution (en enregistrant au minimum un véhicule) dans le but d’une gestion de flotte ou de collection, l’intégration au Club privé GT Club en tant que membre.

7.3 Le GT Club offre à ses membres Silver, Gold et Platinum des avantages exceptionnels tels que la location de véhicules de luxes avec des tarifs avantageux (en fonction de leur statut membre), invitations divers sur les événements de l’année et bien plus encore…

3.5 Luxury Concept inclus dans ses démarches à tous les clients qui souscriront un pack de constitution (en enregistrant au minimum un véhicule) dans le but d’une gestion de flotte ou de collection, l’intégration au Club privé GT Club en tant que membre.

3.6 GT Club offrira à ses membres Silver, Gold et Platinum des avantages exceptionnels tels que Location de véhicules de luxes avec des tarifs avantageux (en fonction de votre statut membre), invitations divers sur les événements de l’année, ainsi que d’autres avantages.

3.7 Les offres de services et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur le SITE.

3.8 Afin de permettre à l’ADHERENT de bénéficier de la sécurité des ses prestations, LUXURY CONCEPT travaille en étroite collaboration avec des cabinets d’avocats et des domiciliataires professionnel agrées par la loi tels que banques, un notaires, une fiduciaires, cabinets d’avocats (Article 1 de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés), afin de constituer le siège de la société civile créée pour l’ADHERENT.

3.9 L’objectif de la souscription est de permettre à l’ADHERENT de bénéficier d’un service d’achat, vente de véhicules automobiles et une solution de constitution de société ayant pour seul but la détention de biens mobiliers, afin de regrouper, d’enregistrer ou immatriculer leurs biens au Luxembourg et leur offrir ainsi l’accès à la multipropriété simplifiée.

3.10 Apres adhesion, l’ADHERENT pourra alors bénéficier de la mise en commun, réalisation du time-sharing ou dissociation de la propriété physique de la propriété juridique d’un ou plusieurs biens apportés à la Société Civile

3.11 L’adhesion au service de Constitution de société votre société permettra à l’ADHERENT d’immatriculer plusieurs véhicules pour constituer sa collection sans avoir besoin de créer une nouvelle structure.

3.12 Les services incluent l’enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS), et l’immatriculer conséquente des biens de l’ADHERENT au sein de la société civile constituée.

ARTICLE 8. ENGAGEMENTS DU CLIENT

8.1 Le CLIENT à tout service de constitution de société civile dispose des droits d’accès à tous les espaces et services souscrits.

8.2 Le CLIENT s’engage à :

Remettre à LUXURY CONCEPT tous documents nécessaires à la Constitution de la Société Civile dans les délais requis.
Respecter le matériel et le bon entretien en Bon Père de familles des locaux et du matériel mis à disposition par LUXURY CONCEPT dans le cadre de la gestion de la Société Civile.
Respecter le code de la route de la façon la plus stricte et dans tous les pays dans lesquels il circulera.
Disposer des garanties financières suffisantes pour constituer et conserver sa flotte de véhicules haut de gamme.
Exécuter tous contrats qui l’engage de bonne foi, en respectant scrupuleusement toutes les règles auxquelles il est soumis.
Respecter l’intégralité des clauses du contrat de domiciliation qui l’engage.
Respecter la discrétion à laquelle il est soumis, et ainsi s’interdire de communiquer de façon inappropriée sur la souscription qu’il a établi auprès de LUXURY CONCEPT.

ARTICLE 9. PROCESSUS D’ACCES AUX SERVICES

9.1 Toute personne physique majeure et juridiquement capable peut souscrire aux services proposés par LUXURY CONCEPT et ainsi devenir CLIENT.

9.2 Pour accéder au service le CLIENT s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délai.

9.3 Le processus d’accès à un service est le suivant :

– Choix du service adapté à l’objectif et aux besoins du CLIENT, après avoir impérativement pris connaissance au préalable des descriptifs des services disponibles sur le SITE (rubrique « services ») ou dans les locaux de LUXURY CONCEPT;

– Pré-souscription au service choisi soit :

à l’accueil de LUXURY CONCEPT, situé 30, route de Luxembourg, L-7372 LORENTZWEILER
soit par téléphone au +352 691 243 846

– Acceptation des CONDITIONS GENERALES DE SERVICES par l’Adhérent et Signature du présent de services ;

– Souscription auprès de LUXURY CONCEPT après un ou plusieurs rendez-rendez-vous préalables au cours desquels LUXURY CONCEPT détermine avec ses collaborateurs professionnels et le CLIENT les besoins et le projet de ce dernier;

– Choix du mode de paiement ;

– Réalisation du paiement ou engagement au paiement échelonné préalablement convenu entre le CLIENT et LUXURY CONCEPT;

9.4 LUXURY CONCEPT se réserve le droit de déterminer la faisabilité du projet avant toute conclusion d’un contrat de vente ou de service de Constitution de la Société civile demandée par les futurs CLIENTS.

ARTICLE 10. TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

10.1 Les prix des services figurent sur le SITE (accessible à la rubrique « Tarifs ») pour les services basiques et seront déterminés en accord avec le CLIENT et les collaborateurs professionnels de LUXURY CONCEPT en cas de services de constitution et d’hébergements de Sociétés Civiles.

10.2 Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le montant total dû par le CLIENT est transmis à celui-ci avant tout paiement, et figure sur la facture qui lui sera remis. Le prix de vente des services est celui en vigueur au jour de leur commande par le CLIENT et doit être réglé en euros quelle que soit l’adresse de facturation du CLIENT.

10.3 Pour acquitter le montant du service souscrit, le CLIENT peut payer la totalité de sa commande :

soit par carte bancaire
ou virement bancaire,

en se présentant directement dans les locaux de LUXURY CONCEPT, situé 41, Rue de Schoenfels BRIDEL aux horaires d’ouverture du lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h;

ARTICLE 11. PRISE D’EFFET DU SERVICE SOUSCRIT

11.1 La conclusion formelle d’un contrat entre LUXURY CONCEPT et le CLIENT manifeste l’acceptation du service et des modalités d’étalement du paiement par le CLIENT.

11.2 Les services à durée déterminée ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Au terme de la période de souscription et à défaut d’avoir souscrit un nouveau service, le service et le contrat conclus cessent de plein droit.

11.3 LE CLIENT ne peut céder ou transférer à quiconque de quelque manière que ce soit à titre gratuit ou onéreux le(s) service(s) conclu(s) et son contrat.

ARTICLE 12. SUSPENSION – RESILIATION DU CONTRAT

12.1 Selon le contrat conclu, les services qui sont à durée déterminée ne peuvent en principe être résiliés avant leur terme.

12.2 LUXURY CONCEPT se réserve le droit de résilier, de plein droit et sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, tout service souscrit et contrat conclu en cas de manquement grave du CLIENT à l’une des clauses des Conditions Générales, 10 jours après l’envoi au CLIENT d’une mise en demeure d’exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet. La notification de cette résiliation, sans préavis, sera effective à réception par le CLIENT de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception de LUXURY CONCEPT lui exposant les motifs de la résiliation et l’informant.

12.3 L’arrivée du terme ou la résiliation du service souscrit entraîne immédiatement et de plein droit :

– la résiliation du CONTRAT conclu dans la mesure où sa durée est liée à celle du service souscrit,

– l’impossibilité d’accéder aux installations et locaux de LUXURY CONCEPT.

La reprise de la carte de membre. Si l’adhérent n’est pas en mesure de retourner sa carte, la carte sera considérée comme perdue et facturée 130 € au CLIENT.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

13.1 L’UTILISATEUR peut visiter le SITE sans communiquer son identité ou quelque information que ce soit le concernant. Cependant, la communication d’informations personnelles est nécessaire si l’UTILISATEUR souhaite correspondre avec LUXURY CONCEPT ou souscrire à un service.

LUXURY CONCEPT ne collecte aucune information concernant l’UTILISATEUR à son insu et sans son accord.

13.2 LUXURY CONCEPT s’efforce de protéger la vie privée des UTILISATEURS en respectant la réglementation en vigueur à cet égard.

Ainsi, la collecte et le traitement des données personnelles des UTILISATEURS sont conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

LUXURY CONCEPT:

13.3 Les cookies désignent des petits fichiers d’informations qu’un site Web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Sur le SITE, les cookies sont utilisés pour :

– identifier les pages et articles que le Client a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites,

– personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le SITE,

permettre le bon fonctionnement de certains services. Outre l’information préalable de l’UTILISATEUR sur l’insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas au moyen d’une bannière sur la page d’accueil du SITE avec une case à cocher. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’UTILISATEUR est configuré pour refuser les cookies ou si l’UTILISATEUR n’accepte pas leur installation, l’accès à certains services du SITE peut se révéler altéré, voire impossible. L’UTILISATEUR peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’UTILISATEUR est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.

ARTICLE 14. SERVICE CLIENTS

Pour toute question concernant les caractéristiques d’un service ou pour toute réclamation, l’UTILISATEUR pourra contacter le Service Clients du lundi au vendredi de 10h à 19h.

– Tél : +352 691 243 846

Adresse électronique : info@luxury-concept.eu – Adresse postale : LUXURY CONCEPT, 30, route de Luxembourg, L-7372 LORENTZWEILER

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – LITIGE

Les conditions generales ont ete redigees en langue française qui sera consideree, en toute hypothese, comme la langue unique des parties.

L’interpretation et l’execution des conditions generales, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la consequence, seront soumis au droit luxembourgeois et ce, quels que soient, le lieu de passation de commande des services conclus, la nationalite de l’utilisateur et son adresse.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchee prioritairement a toute action judiciaire. L’utilisateur est prie a cette fin de bien vouloir contacter le service clients dont les coordonnees sont rappelees a l’article 14 en indiquant ses nom, prenom, adresse, email. La mediation a vocation a rechercher et proposer une solution amiable et personnalisee aux conflits entre les utilisateurs et luxury concept, alternative aux recours judiciaires longs et couteux. Le mediateur n’est ni juge ni arbitre;

Il s’agit d’un tiers neutre, impartial

Et independant luxury concept. Cette procedure de mediation ne pourra etre declenchee que si le service clients n’a pas repondu de maniere satisfaisante a la requete de l’utilisateur.

En cas d’echec de la mediation, tout litige resultant des conditions generales sera soumis a la competence exclusive des juridictions luxembourgeoises et de la loi luxembourgeoise sera applicable, meme en cas d’appel en garantie ou de pluralite de defendeurs ou de demande incidente.

Conditons générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LUXURY CONCEPT

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